Tél : 09 67 01 21 65               
Urgences : 06 03 24 81 65
Mail : gvitry@lact.fr
17, rue de Buci 75006 PARIS

Harcèlement moral : contexte règlementaire

Un résumé de ce qu'il faut savoir :

blog harcelement3> Rappel sur le code du travail.
> Ce qu'il ne faut pas confondre.
> Historique du harcèlement.

 

 

Le harcèlement moral : définition juridique et ses conséquences

Le harcèlement moral est introduit dans le code du travail
en 2002.

Il se définit comme suit :

« Aucun salarié ne doit subir les agissement répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Cette définition a été étendue aux stagiaires ou aux salariés en formation.

Le harcèlement moral est également instruit au pénal est susceptible d’une condamnation à 2 ans de prison et/ou 30 000 euros d’amende.

 

Historique

La première consultation pour harcèlement  moral remonte à 1997.

En 1998, Hirigoyen fait entrer le mot dans un de ses livres.C’est en 2002 que le harcèlement moral est introduit dans le code du travail et dans le code pénal.

En 2006, apparaît une obligation de résultat dans la protection de la santé mentale des salariés de l’entreprise.

En 2008, l’Inspection du travail crée la notion de harcèlement moral institutionnel.

Un accord entre les partenaires sociaux est signé en 2010 contre la violence au travail.

2012 est l’année d’ouverture d’une procédure de mise en examen de 3 dirigeants de France Telecom.


Difficultés juridiques

D’un point de vue juridique, le harcèlement moral est difficile à définir par rapport à une mésentente, un conflit, une incompatibilité dans la compréhension et l’application de règles managériales…..

Mieux vaut dans ces conditions régler les choses autrement car une action en justice dans ce cadre, outre les lourdeurs d’une procédure, provoque inévitablement des dégâts collatéraux.

Mots-clés: harcèlement, généralités

ImprimerE-mail