RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DE L'ÉCOLE LACT

Version du 8 septembre 2026

Remplace la version du 25 septembre 2025

PRÉAMBULE

LACT® — « L'ACtion pour la Transformation » —, ci-après « LACT », est un centre d'intervention, de recherche et une école internationale de formation en approche systémique et stratégique, hypnose, thérapie brève et amélioration de pratique. LACT prépare les étudiants aux métiers de coach stratégique, clinicien de la relation et de psychopraticien. LACT propose une formation continue ainsi que de la supervision de leur pratique.

L'école LACT est enregistrée depuis août 2014 sous le numéro d'existence n° 22 60 02867 60 auprès de la préfecture de Picardie.

Le règlement intérieur définit les règles de fonctionnement, précise la réglementation en matière de confidentialité et de sécurité, les règles de discipline, notamment les sanctions et les droits des étudiants en cas de non-respect de ces règles.

Il a également pour objet de définir les conditions d'admission des étudiants à la formation ainsi que les modalités d'évaluation et de validation de la formation.

Son acceptation est une des conditions d'admission dans l'école. Il est applicable pendant toute la durée de la formation et dans tous les lieux où celle-ci est dispensée.

Il contient trois annexes, « Les conditions d'utilisation de la plateforme Syprene », « Le code de déontologie de LACT » et « La charte d'utilisation des groupes WhatsApp », qui sont partie intégrante du présent règlement intérieur et qui s'appliquent également à tout intervenant et participant à LACT.

ARTICLE 1 : CONDITIONS D'ADMISSION

Les présentes conditions d'admission s'appliquent à toute personne souhaitant s'inscrire auprès de l'école LACT.

Étapes de l'inscription pour une prise en charge individuelle

1.  Le demandeur remplit le ou les bulletins d'inscription des formations auxquelles il souhaite participer. Il fournit les preuves de l'obtention des prérequis demandés. La liste de ces prérequis est consultable sur le site de LACT.

2.  LACT, après vérification de la validité de l'inscription, lui remet un contrat de formation précisant l'intitulé, les objectifs, le programme, les dates de la formation, le règlement intérieur, ainsi que les modalités de paiement et de désistement et les conditions générales de vente, consultables sur le site de LACT, https://www.lact.fr/cgu.

3.  Le demandeur valide le contrat de formation signé, l'acceptation du règlement intérieur, du code de déontologie, des conditions d'utilisation de la plateforme Syprene et des conditions générales de vente.

4.  LACT renvoie la confirmation d'inscription et adresse, au minimum cinq jours ouvrés avant le début de la formation, la convocation à la formation.

5.  Après confirmation d'inscription, les frais de scolarité ne sont pas remboursables (voir les conditions générales de vente).

6.  Dans le cadre d’une règlement mensualisé de la formation, en cas d'arrêt de la formation en cours d'année sur décision de l'étudiant :

–  les modules terminés à la date de réception de la notification d'arrêt

restent disponibles pendant douze mois sur l'espace de l'étudiant ;

–  les modules non commencés ne sont pas accessibles ;

–  les modules partiellement suivis font l'objet d'une facturation

complémentaire si l'étudiant souhaite en suivre les dernières séances.

Si l'étudiant ne souhaite pas suivre ces séances restantes, il est

désinscrit du ou des modules concernés.

Cette disposition s'applique indépendamment de la date de début du

règlement de la formation.

Prise en charge par un organisme paritaire, une entreprise ou France Travail

Outre les éléments mentionnés ci-dessus, les éléments complémentaires suivants s'appliquent aux étudiants dont la formation est prise en charge en tout ou partie par un organisme paritaire, une entreprise ou France Travail.

–  Après vérification des prérequis, LACT adresse une convention de formation à l'organisme financeur, accompagnée de l'intitulé, des objectifs, du programme, des dates de la formation, du règlement intérieur, des modalités de paiement et des conditions générales de vente.

–  LACT s'engage à remettre au financeur tous les documents nécessaires à la prise en charge, en particulier les attestations de présence.

Les prérequis concernant l'accès à chaque cycle de formation sont consultables sur le site internet de LACT, https://www.lact.fr.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE POURSUITE DU CURSUS

Les formations proposées par LACT ont lieu soit par internet, soit dans les locaux de l'école, soit dans des locaux loués à un tiers pour la réalisation de ses formations. L'adresse du lieu et les horaires de formation sont notifiés dans la convocation. Tout changement est expressément notifié aux étudiants par courrier électronique et/ou via le groupe WhatsApp de la promotion.

Les modalités d'évaluation et de validation de la formation sont consultables sur le site internet de LACT. Elles sont également clairement exposées aux étudiants tout au long de la formation.

La poursuite de la formation et le passage d'un cycle à l'autre sont soumis à des évaluations continues ainsi qu'à une évaluation générale à la fin de chaque cycle. L'équipe pédagogique se réserve le droit de ne pas laisser poursuivre un étudiant dans un cycle supérieur.

Si un étudiant conteste cette décision, les formateurs de l'équipe pédagogique le convoquent et échangent sur les points de contestation. À l'issue de cette convocation, l'équipe pédagogique délibère et remet à l'étudiant un écrit l'informant de sa décision et des motifs de celle-ci. Si le désaccord persiste, la décision finale est prise par l'équipe pédagogique à la majorité des voix. En cas d'égalité, le responsable pédagogique tranche en dernier ressort.

Les formations de LACT sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Afin d'évaluer si elles peuvent s'adapter aux besoins personnels spécifiques, ou s'il est nécessaire d'orienter vers d'autres organismes, un contact handicap est à l'écoute des étudiants concernés.

ARTICLE 3 : SÉCURITÉ

L'accès aux locaux de l'école est strictement réservé aux étudiants et stagiaires dûment inscrits. Le personnel de l'école est en droit de demander un justificatif d’inscription.

Les étudiants ne peuvent être accompagnés d'une personne extérieure sans autorisation écrite préalable de l'école. En cas d'autorisation, la personne extérieure doit justifier de son identité et respecter les termes de cette autorisation.

Il est formellement interdit de rester dans l'école pendant ses heures de fermeture.

Les consignes de sécurité et sanitaires affichées dans l'école ou les lieux de formation, ou communiquées par les responsables de la sécurité, doivent être strictement respectées. Il est en tout état de cause interdit de fumer dans les locaux et d'y apporter toute substance prohibée ainsi que tout objet dangereux pour la sécurité des personnes.

Tout contrevenant aux présentes dispositions pourra être immédiatement exclu des locaux, sans préjudice de toute sanction disciplinaire ultérieure.

Tout accident survenu en cours de formation doit être déclaré par l'étudiant accidenté ou par les personnes témoins de l'accident le jour même ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

En cas d'accident sur le trajet domicile-centre de formation ou de maladie professionnelle, l'étudiant doit, dès que possible et en tout état de cause dans les quarante-huit heures qui suivent l'arrêt s'il y en a un, envoyer à la direction de LACT le certificat médical relatif à l'accident ou à la maladie, y compris en cas de rechute.

Il est interdit d'assister aux cours sans être dans des conditions de confort et de sécurité. Il est notamment interdit d'assister aux cours en conduisant un véhicule.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

La direction de LACT décline toute responsabilité :

–  en cas de disparition ou de dégradation d'objets personnels de toute nature déposés par les étudiants dans les locaux de la formation ;

–  dans le cas où l'étudiant est chez lui ou dans tout autre endroit différent d'un lieu de formation mis à disposition par LACT, la responsabilité civile de LACT ne pouvant être engagée en cas d'accident survenu avant, pendant ou après les horaires de formation.

Tout étudiant est responsable des dommages causés aux personnes ou aux biens par son activité. Il doit donc justifier d'une assurance responsabilité civile.

ARTICLE 5 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

Chaque étudiant est responsable de l'authenticité des déclarations, éléments et documents remis à LACT lors de son inscription et, le cas échéant, tout au long du cursus de formation.

Dans le cas où la formation est financée en tout ou partie par un organisme public ou par un employeur, chaque étudiant concerné est responsable de transmettre à LACT toute feuille d'émargement, attestation de stage et autre document demandé par son employeur ou son organisme paritaire, devant être signé ou validé par LACT.

Les étudiants de LACT s'engagent à respecter les horaires de la formation et à signaler au secrétariat ou au formateur tout retard ou absence à un cours.

Les horaires de formation sont fixés par l'organisme avant le début de la formation et portés à la connaissance des étudiants, soit par convocation postale ou électronique, soit à l'occasion de la remise du programme de formation. Par égard envers les formateurs et les autres étudiants, il est demandé de respecter les horaires de début et de fin de la formation.

Ces horaires peuvent exceptionnellement être modifiés. Tout changement fait alors l’objet d’une communication explicite aux étudiants par courrier électronique et/ou via le groupe WhatsApp de la promotion.

ARTICLE 6 : INTERDICTIONS

Il est formellement interdit aux étudiants :

–  d'assister à un cours sans en avoir effectué le paiement ;

–  d'abandonner le programme de formation sans motif et sans en avoir informé l’équipe pédagogique ;

–  de signer la feuille de présence pour un autre étudiant ;

–  d'enregistrer ou de faire enregistrer un cours ;

–  d'utiliser la documentation pédagogique à d'autres fins qu'un strict usage personnel ;

–  de remettre à l'évaluation un travail produit exclusivement ou en grande partie par un outil d'intelligence artificielle, dans les conditions précisées à l'article 8 ;

–  de partager ses identifiants d'accès à l’espace de formation Moodle

–  de partager ses identifiants d'accès à la plateforme Syprene ou d'en extraire des données, dans les conditions précisées à l'article 8 ;

–  de ne pas respecter l'intégrité morale et physique des autres étudiants, des formateurs ou de toute autre personne présente dans les locaux lors d'une formation ;

–  de faire publiquement au sein de l'école du prosélytisme religieux ou de la propagande politique.

Tout contrevenant aux deux dernières interdictions pourra être immédiatement exclu de la formation, sans préjudice de toute sanction disciplinaire ultérieure.

ARTICLE 7 : DROITS D'AUTEUR, DROIT À L'IMAGE ET DONNÉES PERSONNELLES DES ÉTUDIANTS

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d'auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Les étudiants disposent d'un espace de formation Moodle sur lequel ils retrouvent notamment leurs supports et vidéos de cours. Les étudiants ne sont pas autorisés à télécharger les vidéos disponibles dans leur espace de formation Moodle.

Chaque étudiant cède à titre gratuit à LACT le droit d'utiliser, en étant cité, sur ses propres supports de communication, site internet et documentation écrite notamment, les travaux qu'il aura réalisés au sein de l'école pendant sa formation, et ce pour une durée de cinq ans à compter de la réalisation desdits travaux.

Chaque étudiant cède également à titre gratuit, dans les mêmes conditions de diffusion et de durée, les images qui auraient pu être captées de sa personne au cours d'événements internes au sein de l'école durant sa scolarité.

Les étudiants, futurs étudiants et participants aux événements organisés par LACT acceptent que les données personnelles recueillies par LACT, à partir des formulaires et questionnaires comme des dossiers de préinscription et des comptes personnels, fassent l'objet d'un traitement destiné aux services administratifs et aux membres de l'équipe de LACT. Ces données sont collectées et traitées aux fins de l'accueil aux événements et aux formations organisés par LACT ainsi que de l'établissement de statistiques.

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elle exerce auprès du délégué à la protection des données de LACT : , ou par courrier à LACT, Les Groux, 60240 Liancourt Saint-Pierre, France. Elle peut également saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le présent article porte sur les données des étudiants. Les données des personnes accompagnées par l'étudiant sur la plateforme Syprene relèvent de l'article 8 et de la politique de confidentialité de la plateforme.

ARTICLE 8 : USAGE DE LA PLATEFORME SYPRENE ET DES OUTILS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

8.1 Périmètre

L'école met à disposition des étudiants la plateforme Syprene, qui réunit la gestion des comptes clients ou patients, l'envoi et le dépouillement des questionnaires, l'enregistrement et la retranscription des séances, un assistant fondé sur l'intelligence artificielle, un espace d'entraînement par entretiens simulés et le programme de recherche de LACT.

L'usage de la plateforme est soumis à ses conditions générales d'utilisation et de vente et à sa politique de confidentialité, auxquelles le présent article renvoie et qu'il complète, ainsi qu'à l'annexe 1 du présent règlement.

8.2 Accompagnement de personnes

L'étudiant crée le compte de la personne qu'il accompagne et lui adresse, selon la procédure prévue par la plateforme, la mention de consentement jointe à l'envoi des questionnaires.

Il ne procède à aucun enregistrement ni à aucune retranscription de séance avant que cette personne ait exprimé son accord. Il lui rappelle qu'elle peut refuser l'enregistrement d'une séance à tout moment, sans conséquence sur son accompagnement.

8.3 Secret professionnel et finalité

L'étudiant intervient sous la responsabilité de l'école et est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues au code de déontologie figurant en annexe 2.

Il n'utilise les données auxquelles il accède qu'aux fins de l'accompagnement, de sa formation et de sa supervision, à l'exclusion de toute autre finalité. Il ne les extrait pas de la plateforme, ne les transcrit sur aucun autre fichier et ne les communique à personne.

Il conserve ses identifiants confidentiels et ne les partage pas. Il informe immédiatement la direction de LACT s'il apprend qu'un tiers a eu accès à des données personnelles.

8.4 Travaux soumis à évaluation

L'usage d'un outil d'intelligence artificielle est autorisé, sous certaines conditions, dans la préparation des travaux soumis à évaluation. Il couvre notamment l'exploration d'une situation, la formulation d'hypothèses, la préparation de questions et la structuration d'un compte rendu.

La production de tout ou partie du texte remis au correcteur ou au jury n'est pas autorisée, quel que soit le travail concerné : étude de cas, dossier professionnel, mémoire.

L'étudiant mentionne dans son travail l'usage qu'il a fait de ces outils. Cette mention n'a aucune incidence sur l'évaluation.

8.5 Crédits et séances

L'école attribue à chaque étudiant une dotation annuelle de crédits d'utilisation de l'assistant et de séances d'entraînement, dont le volume est porté à sa connaissance à la rentrée. Cette dotation n'est pas cumulable d'une année sur l'autre. L'étudiant peut acquérir à titre personnel des crédits supplémentaires, sans que cela soit attendu de lui dans le cadre du cursus.

8.6 Sanctions

Le manquement aux dispositions du présent article et de l'annexe 1 est traité selon les modalités de l'article 9. Une violation des engagements de confidentialité constitue une faute grave, donnant à LACT le droit de résilier immédiatement l'accès à la plateforme, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

ARTICLE 9 : SANCTIONS ET GARANTIES

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de LACT ou par son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet :

–  d'un avertissement, courrier conservé au dossier personnel de l'étudiant jusqu'à la fin de ses études ;

–  d'une exclusion temporaire ;

–  d'une exclusion définitive.

Lorsque la direction de LACT ou son représentant envisage de prendre une sanction d'exclusion temporaire ou définitive, elle adresse à l'étudiant un courrier exposant les motifs de la sanction envisagée, auquel sont jointes les éventuelles pièces justificatives.

Ce courrier est remis en mains propres ou adressé en recommandé avec accusé de réception, doublé dans ce cas d'un envoi par courriel. Il comporte une date de convocation à un entretien qui ne peut avoir lieu que cinq jours ouvrables après la date de remise en mains propres ou d'envoi du recommandé.

Après l'entretien, au cours duquel les explications de l'étudiant sont entendues, la décision est prise par la direction de LACT ou son représentant et notifiée selon les mêmes modalités que la convocation.

L'étudiant peut former un recours contre la décision auprès de la direction de LACT. Celle-ci doit, dans les quinze jours de réception du recours, indiquer si elle maintient sa position ou si elle modifie sa décision. En cas de maintien, un éventuel recours judiciaire pourra être engagé par l'étudiant, sans que celui-ci suspende l'application de la décision.

Le présent règlement intérieur est applicable dès sa parution sur le site internet de LACT.

Il pourra être modifié ou complété par LACT, la modification ou le complément étant applicables quinze jours après sa publication sur le site internet.

ANNEXES

Les trois annexes ci-dessous sont applicables à tout participant aux activités de LACT. Elles sont également applicables aux étudiants pour ce qui les concerne pendant leur scolarité, et sont à ce titre partie intégrante du présent règlement intérieur.

ANNEXE 1 : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME SYPRENE

Objet

Syprene est une plateforme développée par LACT. Elle réunit, sous un même nom et dans un même environnement sécurisé, les outils antérieurement désignés sous les noms de LACT IA+.

Elle a pour objet de doter les intervenants et les étudiants de moyens d'auto-observation, d'amélioration de pratique et de recherche, afin de renforcer l'efficacité et le rayonnement des approches de thérapie brève et de coaching : systémique, stratégique, hypnose, thérapie familiale, thérapie orientée solution.

Elle permet à ce titre :

–  de garder la mémoire des séances et d'en assurer un suivi détaillé ;

–  de faciliter la gestion des rendez-vous et la prise de notes ;

–  d'adresser aux personnes accompagnées les questionnaires de l'école et d'en exploiter les résultats ;

–  de mesurer de façon dynamique l'efficacité et l'efficience des interventions ;

–  de disposer d'un assistant fondé sur l'intelligence artificielle, dédié à l'approche systémique stratégique ;

–  de s'entraîner par des entretiens simulés évalués ;

–  de contribuer, sous les conditions décrites ci-après, au programme de recherche de LACT.

Le programme de recherche

Le programme de recherche constitue une finalité de la plateforme, ouverte aux utilisateurs qui remplissent les conditions ci-dessous et à laquelle les personnes accompagnées peuvent s'opposer.

Les travaux de recherche portent exclusivement sur des données rendues anonymes selon le procédé décrit dans la politique de confidentialité de la plateforme. Les résultats sont publiés de façon collective et non nominative. Aucune information permettant d'identifier une personne n'est diffusée.

Chaque projet est validé au préalable par le comité scientifique, qui :

–  valide les orientations stratégiques du programme de recherche ;

–  veille à améliorer les éléments méthodologiques ;

–  garantit la qualité des données produites ;

–  initie la mise en place de partenariats scientifiques avec le monde universitaire, médical et hospitalier.

Conditions d'accès à la contribution de recherche

Pour que ses données de pratique alimentent les travaux de recherche, l'utilisateur doit :

–  être médecin, thérapeute, intervenant, soignant ou coach diplômé ou certifié d'une des écoles reconnues par le comité scientifique, notamment école de Palo Alto, hypnose ou thérapie familiale ;

–  exercer depuis un an au minimum ;

–  être supervisé, au minimum une fois par an.

L'étudiant en cours de cursus utilise la plateforme à des fins de formation et d'amélioration de sa pratique. Sa contribution au programme de recherche suppose qu'il en remplisse les conditions et qu'il en fasse la demande auprès de LACT.

Double consentement

Aucune séance n'alimente les travaux de recherche sans que deux conditions soient réunies : l'utilisateur y a été habilité par LACT, et la personne accompagnée ne s'y est pas opposée lors du recueil de son consentement sur la plateforme.

L'opposition de la personne accompagnée est sans conséquence sur son accompagnement. Elle peut être exprimée à l'inscription ou à tout moment ensuite, tant que ses données ne sont pas anonymisées.

Confidentialité des données

L'utilisateur reconnaît que, dans le cadre de l'utilisation de Syprene :

–  il a accès à des données personnelles particulièrement sensibles, dont des données de santé, communiquées à LACT par les personnes concernées ;

–  il doit prendre toutes dispositions pour que LACT soit en conformité avec le règlement général sur la protection des données.

En conséquence, il s'engage à :

–  réserver strictement à son activité professionnelle les données personnelles dont il aura connaissance ;

–  ne les communiquer à personne et ne les transcrire sur aucun fichier autre que celui de la plateforme ;

–  conserver ses identifiants confidentiels et ne pas les partager ;

–  informer immédiatement la direction de LACT s'il apprend qu'un tiers a eu accès à des données personnelles.

Toute violation de ces engagements constitue une faute grave, donnant à LACT le droit de résilier immédiatement toute relation contractuelle, sans préjudice de demande de dommages et intérêts.

Hébergement et traitement des données

Les données sont hébergées en France chez un prestataire certifié hébergeur de données de santé. Le traitement est inscrit au registre des activités de traitement de LACT. Les durées de conservation, le procédé d'anonymisation et les modalités d'exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité de la plateforme.

Les données de pratique sont conservées pendant la durée de l'accompagnement, puis anonymisées au plus tard cinq ans après le dernier rendez-vous. Sous cette forme anonyme, et uniquement sous cette forme, elles peuvent être conservées sans limite de durée et exploitées aux fins de recherche, de statistique et de développement des outils de LACT.

Engagements de LACT

LACT s'engage :

–  à informer l'utilisateur de l'usage de ses données avant toute utilisation ;

–  à recueillir ses avis et observations, notamment lors des rencontres périodiques ;

–  à garantir que les données publiées dans le cadre de statistiques globales sont anonymes ;

–  à le tenir régulièrement informé de l'état d'avancement des recherches ;

–  à ne pas utiliser les informations recueillies à des fins commerciales, sous quelque forme que ce soit.

Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage :

–  à recueillir le consentement de chaque personne accompagnée selon la procédure prévue par la plateforme, avant tout enregistrement ou toute retranscription ;

–  à codifier l'ensemble des séances de ses patients et clients ;

–  à mentionner le partenariat de recherche LACT dans ses outils de communication, site internet et plaquette notamment, lorsqu'il est habilité à contribuer à la recherche.

Les données saisies par d'autres utilisateurs ne lui sont pas accessibles.

Annuaire

LACT dispose d'un annuaire accessible sur son site public et sur l'espace de recherche. L'inscription, sur demande, est réservée aux formateurs et aux diplômés.

Entrée en vigueur

Les engagements mentionnés ci-dessus sont applicables dès le début d'utilisation de la plateforme. Ils sont matérialisés par la signature du présent document avec la mention « bon pour accord » pour les praticiens, et par l'acceptation du règlement intérieur pour les étudiants.

En cas de non-respect de ces engagements, LACT pourra résilier l'accès à la plateforme. Cette décision est prise selon les modalités de l'article 9 du règlement intérieur.

ANNEXE 2 : CODE DE DÉONTOLOGIE

Ce code vise à formuler des points de repère déontologiques dans le cadre de processus d'accompagnement d'un individu, d'une équipe ou d'une organisation, selon les méthodes de thérapie brève systémique, de thérapie familiale et de coaching.

Ce code est l'expression d'une réflexion éthique ; il s'agit de principes généraux. Leur application pratique requiert une capacité de discernement.

Le code de déontologie propre à chaque profession, médecin, psychologue, sophrologue, garde toute sa primauté. Ce qui suit le complète en cas de clauses non abordées.

Il est à différencier ici le titre de praticien de celui de psychologue, de psychothérapeute ou de psychiatre, eu égard à la législation en vigueur.

Dans le cadre de sa pratique professionnelle, il est demandé au praticien de souscrire une assurance en responsabilité civile.

1. Compétences et limites

L'intervenant garantit que son niveau d'expertise et de connaissances lui permet de répondre aux besoins du client ou du patient. Un minimum de trois cents heures de formation et de cinquante heures de pratique est exigé.

S'il n'a pas les compétences requises pour le suivi de la personne qui le consulte, il doit la référer à un autre praticien ou thérapeute plus compétent dans le domaine.

Avec l'accord préalable du patient ou du client et dans le cadre d'un bon suivi d'intervention, le praticien peut se mettre en rapport avec les professionnels de santé, psychiatres et médecins notamment, qui suivent son patient ou son client.

Si la situation le requiert, une bonne collaboration entre les différents prestataires de la relation d'aide et les professionnels de santé est essentielle. Le praticien s'engage à ne pas suggérer de modification de médication, sauf s'il est médecin.

Le praticien ne peut décider de substituer un suivi à un traitement médical, ni inciter son patient à le faire. Il l'informe que l'approche à laquelle il est formé est complémentaire.

Il s'engage à agir conformément au présent code de déontologie et aux normes qui peuvent en découler. Il s'engage à améliorer sans cesse son niveau de compétence en suivant régulièrement des formations appropriées et en participant à des activités organisées par la profession.

Il garde une relation avec un superviseur de qualité lui permettant d'évaluer régulièrement ses compétences et d'en assurer l'évolution. Le superviseur est tenu au respect de la confidentialité à laquelle il est fait référence dans le présent code.

2. Contexte

L'intervenant :

–  s'engage à ce que la relation reflète le contexte dans lequel s'effectue l'intervention ;

–  veille à ce que les attentes du client ou du patient et de l'éventuel commanditaire soient bien prises en compte et, le cas échéant, à ce que le client ou le patient et le commanditaire aient eux-mêmes bien compris ces attentes ;

–  vise à créer un environnement favorable au succès de l'intervention.

3. Secret professionnel

Chaque praticien formé est tenu au secret professionnel. Il s'engage à respecter la vie privée, la confidentialité et l'anonymat des personnes qui le consultent. Tous les praticiens, quel que soit leur métier de base, engagent leur responsabilité dès qu'ils accompagnent une personne en demande de prise en charge.

Ce devoir de confidentialité s'applique également dans le cadre d'intervision, de supervision ou de discussion de cas entre étudiants, que ce soit lors de réunions ou d'échanges sur internet. Aucune donnée à caractère personnel ne sera divulguée et seules les informations utiles à l'objectif thérapeutique seront partagées avec des praticiens eux aussi soumis au secret professionnel.

Il s'applique de la même manière aux échanges conduits avec l'assistant de la plateforme Syprene et aux séances qui y sont enregistrées ou retranscrites.

Tout nouvel élève de LACT, de même que tout professionnel confirmé, souhaitant bénéficier du groupe d'intervision ou de supervision en ligne doit se conformer au règlement intérieur.

Dans tous les cas, seul l'accord formel du client ou du patient permet, dans le cadre d'une plus-value du suivi thérapeutique ou d'intervention, de partager l'information le concernant avec d'autres praticiens.

Il est conseillé au praticien d'afficher, de façon visible pour ses patients, le droit du patient ou du client de s'opposer à la supervision du travail thérapeutique fait avec lui.

Les coordonnées personnelles collectées dans le cadre de l'activité thérapeutique ne peuvent être utilisées ou revendues à des fins publicitaires ou marketing, sauf accord préalable des intéressés.

Le praticien :

–  respecte le niveau de confidentialité approprié et convenu au démarrage de la relation ;

–  ne divulgue d‘informations qu'après accord exprès et écrit du client ou du patient ;

–  agit dans le cadre légal et n'encourage en aucune façon une conduite malhonnête, déloyale, non professionnelle ou discriminatoire, pas plus qu'il n'apporte son assistance ou son soutien à des personnes engagées dans des pratiques de cette nature.

4. Professionnalisme

L'intervenant :

–  répond aux besoins de son client ou de son patient en matière d'amélioration de la situation qui l'a conduit à consulter ;

–  n'exploite le client ou le patient en aucune façon, ni financièrement, ni sexuellement, ni professionnellement dans le cadre de la relation établie, cette liste n'étant pas limitative ;

–  s'assure que la durée de l'intervention ne dépasse pas le temps nécessaire pour le client, le patient ou le commanditaire ;

–  s'engage à respecter ses responsabilités de professionnel même lorsque l'intervention est terminée.

Cela inclut :

–  le respect de la confidentialité convenue pour toutes les informations liées aux clients, aux patients et aux éventuels commanditaires ;

–  la non-exploitation de la relation ayant existé ;

–  l'apport de tout suivi sur lequel les parties se sont mises d'accord ;

–  la conservation en lieu sûr de tous les documents et informations relatifs ;

–  le respect vis-à-vis des différentes approches de thérapie brève et de coaching et vis-à-vis des autres professionnels ;

–  une discrétion absolue sur l'état de travaux et d'opinions de tiers, sans les prétendre siens ;

–  la veille à ce que toute revendication de compétences, de qualifications ou d'accréditations professionnelles soit clairement et précisément expliquée aux clients potentiels, et à ce qu'il ne soit fait explicitement ni implicitement état d'aucune référence erronée ou trompeuse dans un quelconque document imprimé.

5. Formation et supervision

Tout élève de LACT, dès lors qu'il pratique le modèle enseigné par LACT, s'engage à maintenir régulièrement son niveau de connaissances théoriques et pratiques en s'inscrivant dans une démarche de formation continue, par le biais d'intervision, de supervision, d'auto-observation sur la plateforme Syprene, de journées à thèmes et d'approfondissement, proposées ou soutenues par LACT.

Ne peuvent revendiquer et annoncer être certifiés par LACT que les élèves ayant effectivement obtenu, ou renouvelé au cours des deux dernières années, leur certification auprès de LACT.

6. Enseignement reçu à LACT

Le praticien utilisant le contenu de formation de LACT, ou souhaitant utiliser l'enseignement reçu dans notre centre, que ce soit à des fins pédagogiques, informatives ou publicitaires, sites, blogs, cartes de visite et documents de communication, s'engage à mentionner l'outil utilisé en ces termes : modèle LACT, ou Clinique de la Relation, ou Hypnose LACT, ou qualification de pratique Syprene.

Tous les syllabus et supports de cours remis aux élèves de LACT, de même que les enregistrements audio ou vidéo de cours, diaporamas et tout autre outil mis à disposition des élèves, ne peuvent être utilisés qu'à des fins d'apprentissage strictement personnel. Toute autre utilisation nécessite l'accord préalable de LACT. En cas d'autorisation, il sera fait mention de la source, auteur et LACT.

Pendant les sessions de cours, aucun enregistrement audio ou vidéo des exercices thérapeutiques, que ce soit entre élèves ou avec des sujets de démonstration, n'est autorisé. La confidentialité et le respect du patient ou de l'élève sont ici aussi de mise.

En cas de non-respect des dispositions du présent code de déontologie, LACT pourra soit adresser un avertissement, soit, en cas de violation grave, prononcer l'exclusion de LACT et des groupes qui s'y rattachent. Cette décision est prise selon les modalités de l'article 9 du règlement intérieur.

ANNEXE 3 : CHARTE D'UTILISATION DES GROUPES WHATSAPP

Délégué étudiant. Il est chargé de représenter les étudiants de la promotion dans les relations avec la direction, l'équipe pédagogique et le référent école de la promotion. Il répond en première intention aux questions des étudiants sur leur scolarité.

Référent école. Il fait partie de l'équipe de LACT et administre le groupe WhatsApp. Il est chargé, en lien avec le délégué étudiant :

–  de veiller au respect de la présente charte ;

–  de répondre aux éventuelles questions des étudiants concernant leur scolarité ou de les transmettre à la direction de l'école si besoin ;

–  de transmettre aux étudiants certaines informations relatives à leur scolarité ;

–  de supprimer les contenus qui ne respectent pas la présente charte, qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou qui ne respectent pas le droit des personnes.

Les étudiants. Ils font vivre ce réseau par des échanges et des partages constructifs sur les connaissances dispensées par l'école et sur l'acquisition des nouvelles compétences.

Les principes d'utilisation du groupe WhatsApp LACT

Dans le cadre de sa démarche d'amélioration de l'accompagnement et de la satisfaction des étudiants de l'école, LACT crée des groupes WhatsApp qui regroupent les étudiants d'une même promotion. Il s'agit d'un lieu d'enrichissement, de partage et de co-construction autour des connaissances dispensées tout au long de la formation.

L'objectif des groupes WhatsApp est de permettre le partage des éléments pratiques relatifs aux cours et de faciliter la progression des étudiants dans l'acquisition des nouvelles compétences, dans le respect de chacun et la convivialité des espaces d'échanges.

Afin de circonscrire l'objectif de ces groupes et d'en respecter la vocation définie par LACT, chaque participant s'engage sur les principes suivants :

1.  Partager des éléments pratiques relatifs aux cours dispensés et favoriser la progression des étudiants dans l'acquisition des nouvelles compétences, dans le respect de chacun et dans la convivialité inhérente à ces espaces d'échanges.

2.  Avant de déposer un contenu, vérifier qu'il s'inscrit bien dans l'intérêt de la majorité du groupe et qu'il est conforme à la vocation du groupe.

3.  S'il s'agit d'une question individuelle ou personnelle, se tourner directement vers les délégués étudiants ou vers les personnes contacts de l'école.

4.  Chaque publication de contenu au sein du groupe doit respecter l'ensemble des membres afin de préserver la cohésion du groupe.

5.  Éviter de multiplier les publications, en particulier si quelqu'un ne répond pas ou ne répond pas assez vite. Tous les participants ne sont pas obligés de répondre et les référents font de leur mieux pour prendre en compte ce qui les concerne.

6.  En cas de difficulté, partager ses réflexions et interrogations avec son délégué ou son référent école.

7.  Aucune donnée à caractère personnel concernant une personne accompagnée ne peut être partagée dans ces groupes, y compris sous forme de description de cas. Le secret professionnel prévu à l'annexe 2 s'y applique intégralement.

8.  Tout contenu violent susceptible de heurter les sensibilités, toute information pouvant porter atteinte à la cohésion du groupe, tout dénigrement, toute diffamation, tout propos raciste ou commercial est interdit et peut être supprimé à tout moment par le référent.

9.  Tout étudiant qui souhaite quitter le groupe peut le faire à tout moment.

10.  Tout manquement à cette charte peut entraîner l'exclusion immédiate du groupe sur la seule décision du référent école ou de l'école elle-même.