CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
en application des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail
Entre les soussignés :
1) LACT,
Siret 802 735 290. 000 16, adresse : 16, hameau les Groux à LIANCOURT SAINT-PIERRE (60240),
Représenté par Monsieur Grégoire VITRY, Directeur,
enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 22 60 02867 60 auprès de
la Préfecture de Picardie
Dénommé ci l’organisme de formation
Et
2) {f_dossiers___nom} {f_dossiers___prenom}, {f_dossiers___fonction}
demeurant :
ci-après désigné le stagiaire.
Article 1 : Objet
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée :
{f_inscriptions___product_name}
Accédez au programme complet ici : programme affiché sur le site (copie pdf jointe en annexe)
Article 2 : Nature et caractéristiques de l’action de formation
Le programme de l’action de formation en annexe du présent contrat définit :
- L’action d'enseignement
- L’objectif de l’action d'enseignement
- La sanction du suivi de la formation (délivrance d’une attestation, d’un certificat ou d’un diplôme)
- La durée en heures de l’action d'enseignement
Par la signature du présent contrat, l'étudiant(e) reconnaît expressément avoir pris préalablement connaissance du programme annexé qu’il(elle) accepte.
Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire avant l’entrée en formation
L'étudiante(e) reconnaît expressément avoir été informé(e) du niveau de connaissances préalable requis pour suivre l’action d'enseignement, objet du présent contrat, tel que précisé et rappelé dans le programme ci-annexé.
Par la signature du présent contrat, l'étudiant(e) confirme que son niveau de connaissances est conforme aux prérequis exigés par la présente action d'enseignement.
Article 4 : Organisation de l’action d'enseignement
Le programme de l’action d'enseignement en annexe du présent contrat indique également :
- Le calendrier d'enseignement
- Le nom, titres, diplômes et références des enseignants
- Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour assurer l’action d'enseignement
- Les modalités d’évaluation des connaissances et de la satisfaction de l'étudiant(e) tout au long de la formation
- Les moyens mis en œuvre pour s’assurer du bon suivi de la formation par l'étudiant(e)
Par la signature du présent contrat, l'étudiant(e) reconnaît expressément avoir pris préalablement connaissance des modalités d’organisation de l’action d'enseignement telles que précisées dans le programme ci-annexé.
Article 5 : Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, l'étudiant(e) dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter.
L'étudiant(e) souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'étudiant(e) se rétracte dans le délai de 14 jours, aucune somme ne pourra lui être réclamée et le contrat sera réputé ne jamais avoir été signé et sera de nul effet.
Article 6 : Dispositions financières
Le prix de l’action d'enseignement est indiqué dans le programme en annexe et figure en montant TTC.
A l'issue du délai de rétractation, l'étudiant(e) s'engage à verser le coût de la formation selon la modalité choisie dans sa demande d'inscription à savoir :
{f_inscriptions___paiement}
Article 7 : Interruption et report de l’action d'enseignement par l'organisme
Dans l’hypothèse où les prestations seraient amenées à être reportées ou annulées du fait de l’organisme d’enseignement, l’étudiant-e est informé, par écrit, de la modification ou suppression de l’action d’enseignement. Il pourra alors opter pour le remboursement des acomptes déjà versés à l’organisme d’enseignement ou pour le report de la prestation à une date ultérieure.
L’organisme d’enseignement se réserve le droit de mettre fin à l’action d’enseignement en cas de défaut de paiement de toute somme due par l’étudiant(e) au titre du présent contrat, à l’expiration d’un délai de 8 jour à compter de la réception d’une mise en demeure adressée au stagiaire et restée sans effet. Dans cette hypothèse, le présent contrat sera résilié aux torts exclusifs du stagiaire et le solde des sommes dues deviendra immédiatement exigible.
Article 8 : Résiliation par l’étudiant(e)
En cas de résiliation anticipée à l’initiative de l’étudiant(e) au cours d’une année de formation commencée, le montant de celle-ci est dû dans son intégralité.
Une demande de remise partielle au prorata du temps de formation déjà accompli ne pourra être accordée que pour un motif médical sur justificatifs.
La résiliation se fait par mail doublé d’un courrier RAR.
Article 9 : Acceptation des annexes au contrat (programme détaillé, CGV et règlement intérieur)
L’étudiant-e reconnaît avoir pris connaissance des annexes au contrat, à savoir le programme détaillé et complet de l’action d’enseignement objet du présent contrat, les conditions générales de vente de l’organisme d’enseignement ainsi que son règlement intérieur.
Il reconnaît avoir également pris connaissance des articles L 221-5 du Code de la consommation et L 444-8 du Code de l’éducation reproduits ci-dessous en annexe
Article 10 : Résolution des litiges et médiateur
Pour tout litige relatif à l’exécution du présent contrat et ses annexes, le règlement à l’amiable sera privilégié. En conséquence, la partie ayant un grief adressera un courrier RAR à l’autre pour l’exposer.
Pendant un mois à compter de cet envoi, sauf urgence dûment motivée, les parties devront chercher une solution amiable.
L’étudiant-e peut également saisir le médiateur à l’adresse mail suivante .
Si le différend n’a pu être réglé dans ce délai ou après échec de la médiation, il pourra être saisi le tribunal compétent.
Fait le {f_documents___date_time}
| Pour LACT | Pour l'étudiant | |
| ||
 | {f_signatures___signature} | |
| M. Grégoire VITRY, Directeur | {f_dossiers___prenom} {f_dossiers___nom} |
Ref : {f_inscriptions___id_raw}
Annexes :
- Programme de l’action d’enseignement complet par lien cliquable (si le lien permet d’avoir accès au programme en format PDF comme exposé ci-dessus à l’article 1)
- Conditions Générales de Vente de LACT
- Règlement intérieur de l’organisme d’enseignement
- Article L 221-5 du Code de la Consommation
- Article L 444-8 du Code de l’éducation
En cochant la case, l’étudiant-e reconnait avoir lu et accepté le présent contrat et ses annexes, à savoir le programme détaillé de l’action d’enseignement, les conditions générales de vente et le règlement intérieur de LACT
Si ce n'est déjà fait, imprimez les pages qui suivent (convention) et transmettez-les à l'organisme financeur de votre formation.
N'oubliez pas d'imprimer et de joindre les annexes :
- Programme de l’action de formation complet
- Conditions Générales de Vente de LACT
- Règlement intérieur de l’organisme de formation
Il coviendra que l'organisme remplisse la première page (dénomination, SIRET et adresse de l'organisme) et signe la dernière (date, signature et cachet).
Le tout devra être renvoyé par courier postal à :
- LACT
16 hameau les GROUX
60240 LIANCOURT SAINT-PIERRE
ou bien scanné et renvoyé par email à en indiquant le numéro d'inscription dans le sujet du mail ({f_inscriptions___id_raw})
CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
En application des dispositions du livre IX du Code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le
cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Selon l’Article L.6353-1 du code du travail et le Décret N° 2018-1341 du 28 décembre 2018.
Entre les soussignés :
1) LACT,
Siret 802 735 290. 000 16, adresse : 16, hameau les Groux à LIANCOURT SAINT-PIERRE (60240),
Représenté par Monsieur Grégoire VITRY, Directeur,
enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 22 60 02867 60 auprès de
la Préfecture de Picardie
Dénommé ci l’organisme de formation
Et
2) {f_dossiers___societe}
SIRET :
Représenté par :
Adresse : {f_dossiers___adresse} à {f_dossiers___ville} ({f_dossiers___code_postal})
Dénommée ci-après la société cliente.
est conclue la convention suivante, en application des dispositions du Livre III de la sixième partie du code du travail portant organisation de la formation professionnelle.
Article 1 : Objet de la convention
L’organisme de formation organise l’action de formation suivante :
{f_inscriptions___product_name}
Accédez au programme complet ici : programme affiché sur le site
Article 2 : Nature et caractéristiques de l’action de formation
Le programme de l’action de formation en annexe du présent contrat définit :
- L’action de formation (au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail)
- L’objectif de l’action de formation
- Le contenu de l'action de formation
- La sanction du suivi de la formation (délivrance d’une attestation, d’un certificat ou d’un diplôme)
- La durée en heures de l’action de formation
- Le public visé
- Les prérequis
Par la signature du présent contrat, la société cliente reconnaît expressément avoir pris préalablement connaissance du programme annexé qu’elle accepte.
Article 3 : Organisaition de l'action de formation
Le programme de l’action de formation en annexe du présent contrat indique également :
- Le calendrier de formation
- Le nom, titres, diplômes et références des formateurs
- Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour assurer l’action de formation
- Les modalités d’évaluation des connaissances et de la satisfaction du stagiaire tout au long de la formation
- Les moyens mis en œuvre pour s’assurer du bon suivi de la formation par le stagiaire
Par la signature du présent contrat, la société cliente reconnaît expressément avoir pris préalablement connaissance des modalités d’organisation de l’action de formation telles que précisées dans le programme ci-annexé.
Article 4 : Effectif formé
L'organisme de formation accueille la personne suivante :
{f_dossiers___nom} {f_dossiers___prenom} - {f_dossiers___fonction}
Article 5 : Dispositions financières
Le prix de l’action de formation par stagiaire est indiqué dans le programme en annexe et figure en montant TTC.
La société cliente s’engage à verser la totalité du prix de l’action de formation selon le nombre de participants inscrits et la modalité qu’il a sélectionnée :
{f_inscriptions___paiement}
Article 6 : Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, la société cliente dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter pour tout ou partie des stagiaires inscrits.
La société cliente souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la société cliente se rétracte dans le délai de 10 jours, aucune somme ne pourra lui être réclamée et le contrat sera réputé ne jamais avoir été signé et sera de nul effet.
Article 7 : Interruption et report de l’action de formation
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, la société cliente peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au présent contrat.
Dans l’hypothèse où les prestations seraient amenées à être reportées ou annulées du fait de l’organisme de formation, la société cliente est informée, par écrit, de la modification ou suppression de l’action de formation. Elle pourra alors opter pour le remboursement des acomptes déjà versés à l’organisme de formation ou pour le report de la prestation à une date ultérieure, sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation.
L’organisme de formation se réserve le droit de mettre fin à l’action de formation en cas de défaut de paiement de toute somme due par la société cliente au titre du présent contrat, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée à la société cliente et restée sans effet. Dans cette hypothèse, le présent contrat sera résilié aux torts exclusifs de la société cliente et le solde des sommes dues deviendra immédiatement exigible.
Article 8 : Acceptation des annexes au contrat (programme détaillé, CGV et règlement intérieur)
La société cliente et le stagiaire reconnaissent avoir pris connaissance des annexes au contrat, à savoir le programme détaillé et complet de l’action de formation objet du présent contrat, les conditions générales de vente de l’organisme de formation ainsi que son règlement intérieur.
Article 9 : Résolution des litiges
Pour tout litige relatif à l’exécution du présent contrat et ses annexes, le règlement à l’amiable sera privilégié. En conséquence, la partie ayant un grief adressera un courrier RAR à l’autre pour l’exposer.
Pendant un mois à compter de cet envoi, sauf urgence dûment motivée, les parties devront chercher une solution amiable.
Si le différend n’a pu être réglé dans ce délai, il pourra être saisi le tribunal compétent.
Fait en double exemplaire à _____________________________________ le ___________
| Pour la société cliente | Pour LACT | |
| ||
| M. Grégoire VITRY, Directeur |
Ref : {f_inscriptions___id_raw}
Annexes :
- - Programme de l’action de formation complet
- - Conditions Générales de Vente de LACT
- - Règlement intérieur de l’organisme de formation
